Mentions légales

NK PATRIMOINE, ci-après désigné comme cabinet conseil,
SARL au capital de 10 000 EUR
SIRET N° 82971227200022 – APE 7022.Z
RCS Le Puy en Velay
N° TVA intra. FR 40 829712272
Adresse du siège social : 36 Place du Breuil – 43 000 LE PUY EN VELAY
Tel. : 06 63 05 11 22
Mail : contact@nk-patrimoine.fr
Gérante : Mlle Marylène NURY

Enregistré sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l’ORIAS (vérifiable sur www.orias.fr) sous le n° 17003746 dans les catégories : Courtier en assurances (COA),
IIntermédiaire en opérations de banque et en services de paiement dans la catégorie courtier (COBSP),
Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Adhérent à la Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP), association agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF).

La liste de nos partenaires est disponible sur simple demande. 

Activité de transaction sur immeuble et fonds de commerce sans encaissements de fonds, effets ou valeurs, carte T n° CPI 4302 2017 000 019 803 délivrée par la CCI de Haute-Loire.

Assurance de responsabilité civile professionnelle et garantie financière : Police n° 112.786.342 / Adhérent n° 230559 délivrée par MMA IARD – 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon – 72030 LE MANS cedex 9, conforme aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances, pour les activités de conseil en gestion de patrimoine, courtage d’assurances, intermédiation en opérations de banque et services de paiements, conseil en investissement financier, transaction sur immeubles et fonds de commerce, sans encaissement de fonds, effets ou valeurs.

Autorités de tutelle :

Notre cabinet est placé sous l’autorité de :
AMF (Autorité des Marchés Financiers)
17 Place de la Bourse – 75082 Paris cedex 02
ACPR (Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution)
4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09

Utilisation des marques et logos :

Dans le cadre de notre adhésion, CNCGP autorise notre cabinet conseil à utiliser son logo.

Dans le cadre de notre convention de partenariat, CGP ENTREPRENEURS autorise notre cabinet conseil à faire mention de la marque CGP ENTREPRENEURS ou de toute autre marque lui appartenant et à utiliser son logo précédé de la mention « Partenaire de ».

Dans le cadre de notre convention de partenariat, FIDROIT autorise notre cabinet conseil à faire mention de la marque FIDROIT Communauté et à utiliser son logo.

Dans le cadre de notre convention de partenariat, CAPITALYM Group autorise notre cabinet conseil à faire mention de la marque CAPITALYM Group et à utiliser son logo.

Informations relatives au mode de rémunération et facturation :

Afin de rémunérer son activité, notre cabinet conseil peut percevoir des honoraires  directement de ses clients et/ou en sa qualité d’intermédiaire, peut percevoir de ses partenaires des rétrocessions de commissions.
Notre barème de rémunération est disponible sur demande.

Le service de conseil en investissement financier est fourni à titre « non-indépendant »  au sens de la réglementation, autorisant votre conseiller à percevoir les incitations mentionnées ci-dessus et à procéder à une évaluation des actifs non soumise aux conditions de taille et de diversification exigées par la réglementation au titre des conseils « indépendants ». 

Informations relatives à la protection du consommateur :

Conformément aux articles L341-1 et L343-1 du code monétaire et financier, aux articles L121-21, L 221-16, L221-18, L222-1, L222-7, L312-19, L312-25, L312-26, L313-34 et L313-35 du code de la consommation, aux articles L271-1 et L271-2 du code de la construction et de l’habitation, et aux articles L112-2-1, L112-9, L132-5-1, L132-5-2 et R112-4 du code des assurances, certains contrats de vente ou de prestation de services comportent un délai de réflexion et/ou de rétractation accordé au consommateur.

Exemples de délais réglementaires :

TYPE DE CONTRAT

DELAI

Assurance vie

30 jours

Démarchage / Vente à distance

14 jours

Crédit immobilier

10 jours

Construction – acquisition d’un logement

10 jours

La faculté de rétractation, le délai et sa date de départ ainsi que les modalités pratiques à suivre pour l’exercer sont repris dans chacun des contrats établi par notre cabinet conseil ou dans chacun des contrats pour lequel notre cabinet conseil intervient en sa qualité d’intermédiaire.

Concernant les crédits, conformément à l’article L519-6 du code monétaire et financier et à l’article L321-2 du code de la consommation : « il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés ».

Conformément à l’article L311-5 du code de la consommation : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».

Politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts :

Notre cabinet conseil est soumis au code de déontologie de son association professionnelle qui précise notamment les règles auxquelles le cabinet est tenu : principe de la primauté des intérêts des clients, principe d’équité, principe d’impartialité, principe d’intégrité et secret professionnel.
Dans l’exercice de ses fonctions ou à l'occasion d'activités extérieures et notamment compte tenu de liens étroits avec des tiers ou des clients, notre cabinet conseil peut être placé en situation de conflit d'intérêts.
Responsable de la prévention et de la gestion des conflits d’intérêts au sein de notre cabinet conseil : Marylène NURY.

Politique de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme :

Notre cabinet conseil s'engage à appliquer et à faire appliquer par ses représentants salariés et mandataires, les mesures relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Responsable, déclarant et correspondant TRACFIN au sein de notre cabinet conseil : Marylène NURY

Informations relatives au traitement des réclamations :

Pour toute réclamation, vous devez vous adresser à votre conseiller par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : NK PATRIMOINE – 36 Place du Breuil – 43 000 LE PUY EN VELAY

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

  • dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour en accuser réception, sauf si la réponse elle-même vous est apportée dans ce délai ;
  • deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

A défaut d’arrangement amiable, les parties pourront en second lieu informer le  médiateur de la consommation :

- Pour l’activité CIF (médiateur public) : L’AMF – L’Autorité des Marchés Financiers,  Madame Marielle COHEN-BRANCHE, 17 place de la Bourse 75082 Paris Cedex 02   (http://www.amf-france.org /le médiateur)

- Pour les autres activités (médiateur recommandé par la CNCGP) : Centre de  Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt 75008 PARIS Médiateurs : Christophe AYELA, JeanMarc BLAMOUTIER, Catherine BOINEAU, Gilles CHARLOT, Michel GUIGAL (http://www.mediateur-conso.cmap.fr – consommation@cmap.fr)

En cas d’échec, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Traitement des données personnelles :

Les activités du cabinet conseil ont été déclarées auprès de la CNIL (Commission  Informatiques et Libertés -France) en application de la loi du 06 Janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés sous le n° 2083070.

Les informations et données nominatives communiquées par nos clients font l’objet
Dans le cadre de nos services, nous serons amenés à accéder et/ou manipuler des  données à caractère personnel au sens de la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. A ce titre nous nous engageons à respecter, à l’occasion de la collecte et du traitement des données dont nous sommes responsables au regard  du cadre légal et/ou règlementaire applicable, l’ensemble des obligations légales et/ou règlementaires qui nous sommes applicables en cette qualité, en particulier :

(i) la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;
(ii) le Règlement européen 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des données ») à compter du 25 mai 2018 ;
(iii) toutes réglementations européennes en vigueur et recommandations de toute autorité publique indépendante.

Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité  de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Marylène NURY en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).

Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales  différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).

Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du  présent traitement de leurs données personnelles.

Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées  pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement  prévus notamment en cas de litige.

Vous disposez sur ces données d’un droit d'accès, de rectification, et limitation, ainsi  que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter par mail à m.nury@nk-patrimoine.fr

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale, vous pouvez par  voie téléphonique et gratuitement, vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique en adressant un courrier à l’adresse suivante : Société Opposetel, Service Bloctel, 6 rue Nicolas Siret – 10000 TROYES.

Propriété Intellectuelle :

Notre site internet ainsi que tout document établi par notre cabinet conseil est la propriété intellectuelle exclusive de notre cabinet. La reproduction, la transmission à un tiers sous quelque forme que ce soit, ainsi que la suppression ou la modification de tout ou partie de leurs contenus, sont strictement interdites, sauf accord préalable écrit. Ces infractions sont sanctionnées par les articles L335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les informations données sur notre site internet n’ont aucune valeur contractuelle, tout est mis en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations vérifiées, mais notre cabinet conseil ne serait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence d’informations. S’agissant d’une propriété exclusive, aucune responsabilité ne pourra non plus être recherchée auprès d’un tiers quant au contenu éditorial figurant sur ce site.